Conditions à remplir

L'ensemble des conditions ci-dessous doit être rempli :
être âgé de 60 ans ou plus,
être en manque ou en perte d'autonomie en raison de son état physique ou mental,
avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupe 1 à 4 de la grille Aggir),
résider de façon stable et régulière en France,
et pour les étrangers, être en séjour légal en France.
À savoir : l'attribution de l'Apa n'est pas soumise à conditions de ressources. Toutefois, une somme (le "ticket modérateur") reste à la charge du bénéficiaire, sauf si ses revenus sont inférieurs à 725,22 € par mois.

Obligations du bénéficiaire

Pour le maintien de l'Apa, le bénéficiaire est tenu envers le Conseil Départementalde :
déclarer la personne ou le service d'aide à domicile rémunéré par cette allocation, fournir les justificatifs d'utilisation de l'aide (fiches de salaires, déclarations Urssaf, talons des chèques emploi-service, factures du service d'aide à domicile, factures des aides techniques...), signaler tout changement qui survient dans sa situation (déménagement, hospitalisation, changement d'intervenant au domicile, modifications de ses ressources...).

DOSSIER DE DEMANDE

Retrait du dossier

La demande de l'APA se fait par dépôt ou envoi d'un dossier au président du Conseil Départementalde résidence.
Ce dossier est délivré par les services du Conseil Départementaldu département.
Il est également disponible auprès des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, qui ont conclu une convention avec le département.

Pièces à joindre au dossier

Pour les personnes de nationalité française ou citoyen d'un autre état membre de l'Union européenne : une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport ou un extrait d'acte de naissance,
pour les personnes d'une autre nationalité : une photocopie du titre de séjour,
une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu,
le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
un relevé d'identité bancaire ou postal.
Accusé de réception

Le président du Conseil Départementaldispose d'un délai de 10 jours pour :
accuser réception du dossier,
constater que le dossier est incomplet et demander l'envoi des pièces manquantes.
L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet.

Examen de la demande

Instruction de la demande d'une personne hébergée à domicile
Une équipe médico-sociale est chargée de se rendre au domicile de la personne qui a présenté la demande.
Les proches de la personne âgée peuvent être présents lors de la visite, ainsi que le médecin de son choix.
A cette occasion, l'équipe évalue la situation et ses besoins. Elle informe également le demandeur sur l'APA, les obligations des allocataires (notamment en cas de changement de situation) et les services d'aide à domicile.

Instruction de la demande d'une personne hébergée en établissement

L'équipe médico-sociale de l'établissement est chargée d'évaluer le niveau de dépendance de la personne qui présente une demande d'APA.
Cette évaluation détermine le classement du degré de dépendance dans la grille AGGIR.

Décision de classement

En fonction des éléments recueillis, et après examen du dossier, le degré de dépendance de la personne visitée est classé dans une catégorie de la grille AGGIR .
Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA.
Dans ce cas, un plan d'aide est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande. Le plan comporte notamment :

• le classement AGGIR proposé par l'équipe,
• le taux de participation financière demandé à l'usager.
• Pour les personnes relevant des catégories 5 ou 6, un compte rendu de visite est établi, qui leur est adressé.

Délai de réponse

Le demandeur dispose d'un délai de 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications.
Dans ce cas, une proposition définitive est adressée dans les 8 jours.
Le demandeur dispose d'un nouveau délai de 10 jours pour l'accepter ou le refuser.
Attention : En cas de silence du demandeur, la proposition est considérée comme refusée passé le délai de 10 jours.

ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE (APA)

Principe

L'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est décidée par le président du conseil général.
Le montant de l'allocation est calculé en fonction des ressources du demandeur, de ses besoins et de l'importance de la dépendance.
Le versement de l'allocation dépend de la situation du demandeur (attribution en urgence, date de versement, personne résidant à domicile ou en établissement...).

Attribution

L'attribution de l'Apa est décidée et notifiée au demandeur par le président du conseil général, après acceptation par le demandeur du plan proposé.
Le président du Conseil Départementaldispose de 2 mois à compter du dépôt du dossier pour notifier l'attribution. Passé ce délai, l'Apa est considérée comme accordée.
Un montant forfaitaire est versé dans l'attente d'une décision explicite.

Date d'ouverture des droits

Les droits à l'allocation sont ouverts :
pour la personne hébergée à domicile : à la date de notification de la décision d'attribution,
pour la personne hébergée en établissement : à la date d'enregistrement du dossier.

La personne résidant à domicile doit adresser au conseil général, dans un délai d' 1 mois suivant la notification d'attribution, une déclaration établie sur le formulaire cerfa n°10544*02 mentionnant :
le ou les salariés embauchés, ou le service d'aide auquel elle a recours.

De même, il convient de signaler tout changement de situation et produire les justificatifs demandés.

Montant

Calcul du montant de l'allocation

Le montant de l'allocation est calculé en fonction :
des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels),
et des revenus du demandeur (certaines ressources étant exclues du calcul).
Les règles de calcul sont également différentes pour les personnes résidant à domicile ou en établissement.

Note : ressources exclues du calcul

• Les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la couverture maladie universelle (CMU)
• Les allocations logement, l'aide personnalisée au logement et la prime de déménagement attribuées par la caisse d'allocations familiales (Caf)
• Le capital décès (sécurité sociale)
• L'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam)
• La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques
• Certaines rentes viagères

Montant mensuel

Le montant maximum mensuel de l'Apa dépend du taux de dépendance :

Le montant minimum est de 27,66 € . En deçà de ce montant, l'allocation n'est pas versée.

Participation financière du bénéficiaire

Une somme reste à la charge du bénéficiaire (le "ticket modérateur"), sauf si ses revenus sont inférieurs à 725,22 € par mois

Versement

Attribution en urgence
Le président du Conseil Départementalpeut décider, en cas d'urgence, d'attribuer un montant forfaitaire égal à :

• à 644,04 € si la personne concernée réside à domicile,
• 50% du tarif correspondant à la dépendance des résidents classés en GIR 1 ou 2.
• Cette avance est soustraite du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie versée ultérieurement.

Date de versement

Le 1er versement intervient pour le mois suivant sa date d'attribution.
L'Apa est versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie.
Dans certains cas, une modulation différente des versements peut être proposée par l'équipe médico-sociale (versement en une fois de plusieurs mensualités pour des travaux d'adaptation du logement).

Résident à domicile

L'allocation est versée au bénéficiaire s'il recrute lui-même la personne aidante à domicile ou s'il s'agit d'un membre de la famille (à l'exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un Pacs).
Si la personne intervenant au domicile dépend d'une association agréée, la somme lui est versée directement, avec l'accord du bénéficiaire.
Il est également possible de recourir au chèque emploi service universel (Cesu).

Résident en établissement

En principe, l'Apa est directement versée à l'établissement.
Un montant minimum doit cependant être laissée à la disposition de la personne bénéficiaire de l'aide sociale départementale :

• 93,26 € par mois pour la personne hébergée,
• 777,16 € pour le conjoint, concubin ou la personne liée par Pacs vivant au domicile.
• Le bénéficiaire peut également demander que l'allocation lui soit versée directement.

L'aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH) est destinée aux personnes :

• Retraités du régime général de plus de 55 ans ;
• Qui ont des besoins d'aides temporaires et urgents à domicile au sortir d'une hospitalisation ;
• Qui ont des ressources mensuelles qui ne dépassent pas un plafond de revenus fixé chaque année.

L'aide au retour à domicile après hospitalisation n'est pas destinée aux personnes :

• Bénéficiant de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;
• Bénéficiant d'une Hospitalisation à domicile (HAD) ;
• Percevant la Prestation de compensation du handicap (PCH) ou la Majoration tierce personne (MTP)
• Relevant de soins palliatifs.

Une évaluation globale des besoins est réalisée par le service social de l'hôpital qui, après avoir mis en place le dispositif, transmet l'information au service social de la Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT). La CARSAT appartient au régime de la Sécurité sociale et renseigne sur la retraite, la prévention des accidents du travail, etc.

Vivéo est conventionnée par la CARSAT.

Si cette aide vous est accordée, la prise en charge est de trois mois maximum. Dans le mois qui suit la demande, le service social de la CARSAT effectue une visite à domicile afin de réajuster, si nécessaire, le dispositif.
Cette aide est également accordée aux assurés du RSI, sous condition de ressources et répondant aux conditions d’attribution.
Pour constituer ce dossier et obtenir des précisions sur cette prestation, vous devez vous adresser à l'assistant social de l'établissement de santé où vous êtes hospitalisé. Il doit être constitué impérativement avant votre sortie de l'hôpital.

Quelles sont les conditions à remplir ?

• Présenter une situation de fragilité en lien avec son âge, ses ressources, sa situation sociale
• être titulaire d’une retraite du régime général de la Sécurité Sociale à titre principal (âge minimal 55 ans)
• être un conjoint âgé d’au moins 55 ans, d'un retraité à titre principal du régime général
• relever d'un groupe iso-ressource en GIR 5 ou 6 (niveau d'autonomie) sur la base de la grille AGGIR
• sont exclues les personnes ne répondant pas aux critères de fragilité, et celles prises en charge par un autre dispositif d'action sociale extérieur à la Branche Retraite (exemples : Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), Majoration Tierce Personne (MTP), Prestataire Spécifique Dépendance (PSD), ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne), PCH (Prestation de compensation du Handicap)

Quel est le montant de l’aide ?

Il varie en fonction des coûts du panier de services et des ressources du retraité. Demander la grille actualisée auprès de sa CARSAT ou contactez votre agence Vivéa Domicile.
Quelles prestations peuvent être prises en charge ?
La participation financière de la Carsat concerne des services très diversifiés. Les aides de l'action sociale de la branche retraite sont octroyées dans le cadre d'un budget contraint dont le niveau des dépenses, pour l'année 2012, ne permet pas d'ouvrir de nouveaux droits. Contactez votre CARSAT pour connaître la liste des prestations pouvant être prises en charge.